LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article

Article 103

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000023347533
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 103 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du sport.

2. Art. L222-17

3. II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

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