Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000023347091
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 114 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le a de l'article L. 135 B du même, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
2. « a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L135 B
Aller plus loin
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