Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000023347121
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 117 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un ze ainsi rédigé :
2. « ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1518 bis
Aller plus loin
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