1. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
2. Art. 212
3. II. ― Le 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement
B. ― Mesures fiscales
- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000023347513
Texte parentLEGITEXT000023347050
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