LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article

Article 122

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000027574470
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 122 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 22 mars 2015)Légifrance →

1. Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils départementaux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés.

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