Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000025074740
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. I. - Abrogé
2. II. - Abrogé
3. III. - Abrogé
4. IV. - Abrogé
5. V. - Abrogé
6. VI. - Abrogé
7. VII. - Abrogé
8. VIII. ― A compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l'Etat en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 425,2 millions d'euros.
9. IX. - Abrogé
Aller plus loin
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