Textes › LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 › Article 137 LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
Texte LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES Identifiant LEGIARTI000023347207
Texte parent LEGITEXT000023347050
Référence article 137 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)copier Légifrance → 1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1601 B, Art. 1464 K
4. -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
5. Sct. Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers., Art. 8
6. -Code général des impôts, CGI.
7. Sct. Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, Art. 1609 quatervicies B
8. -Code du travail
9. Art. L6331-48, Art. L6331-49, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-54
10. VI.-Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.
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