LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article

Article 139

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2010 au 30 décembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000023347243
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes

2. Art. 266 sexies

3. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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