RattachementAgriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
IdentifiantLEGIARTI000023347317
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 144 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural
3. Art. L741-16
4. II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011. Le IV de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires perçus au titre des périodes de travail antérieures au 1er janvier 2011.
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