LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article

Article 145

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Rattachement

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

IdentifiantLEGIARTI000023347319

Texte parentLEGITEXT000023347050

Référencearticle 145 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code rural

3. Art. L514-1

4. II. ― L'augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,8 %.

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