LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article

Article 149

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. ― AUTRES MESURES
  4. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
IdentifiantLEGIARTI000023347353
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 149 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

3. Art. L256

4. II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2011.

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