LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article

Article 155

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2010 au 1er janvier 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement
Ecologie, développement et aménagement durables
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. ― AUTRES MESURES
  4. Ecologie, développement et aménagement durables
IdentifiantLEGIARTI000023347435
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 155 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes Art. 266 sexies

3. II. ― Le I est applicable à partir du 1er janvier 2012.

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