RattachementEcologie, développement et aménagement durables
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Ecologie, développement et aménagement durables
IdentifiantLEGIARTI000037986920
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Sct. Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures, Art. 235 ter Z
4. II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.
5. III. - (Abrogé)
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