Textes › LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 › Article 161 LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
Texte LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement Immigration, asile et intégration SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES II. ― AUTRES MESURES Immigration, asile et intégration Identifiant LEGIARTI000023347503
Texte parent LEGITEXT000023347050
Référence article 161 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)copier Légifrance → 1. I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Sct. IV : Carte nationale d'identité, Art. 960, Art. 961
6. V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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