Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
RattachementJustice
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Justice
IdentifiantLEGIARTI000023347073
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 163 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 : art. 30
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