LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article

Article 166

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement
Médias, livre et industries culturelles
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. ― AUTRES MESURES
  4. Médias, livre et industries culturelles
IdentifiantLEGIARTI000023347095
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 166 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023347095, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.