SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000023347101
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I. ― Il est créé à compter de 2011 :
2. 1° Une dotation globale d'autonomie pour la Polynésie française ;
3. 2° Une dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française ;
4. 3° En application de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, un concours de l'Etat au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française.
5. Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002.
6. II.-A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code général des collectivités territoriales
8. Sct. LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. L6500,
9. Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes,
10. Art. L2573-54-1
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