SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000047591966
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 26 mai 2023)Légifrance →
1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code général de la propriété des personnes publiques.
3. Art. L5241-1-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général de la propriété des personnes publiques.
6. Art. L3211-7, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Sct. Chapitre unique, Art. L5151-1, Art. L5211-1, Art. L5241-6, Art. L5342-13
7. II.- (Abrogé).
8. III. ― (Abrogé).
9. IV.- (Abrogé).
10. V.-A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code général de la propriété des personnes publiques.
12. Art. L5142-1
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