Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000023347145
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 176 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
3. 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
4. « La dotation est indexée chaque année sur le taux d'évolution du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires constaté entre l'antépénultième et l'avant-dernière année précédant l'année de son versement. » ;
5. 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « En 2011, le montant de la dotation, calculé comme indiqué au deuxième alinéa, fait l'objet d'une majoration de 5 millions d'euros qui évolue, à compter de 2012, selon le même taux d'évolution que celui prévu à cet alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2572-65
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.