Textes › LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 › Article 178 LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
Texte LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement Relations avec les collectivités territoriales SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES II. ― AUTRES MESURES Relations avec les collectivités territoriales Identifiant LEGIARTI000023347149
Texte parent LEGITEXT000023347050
Référence article 178 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)copier Légifrance → 1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2334-13, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-2, Art. L2334-18-4, Art. L2334-20, Art. L2334-22-1, Art. L2334-41
4. II.-En 2011, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du même code est fixé à 50 millions d'euros.
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