Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
RattachementB. ― Mesures fiscales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000023347077
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 18 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du 1 de l'article 39 ter du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Aucune déduction n'est autorisée au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 39 ter
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