Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000023347177
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 182 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du II de l'article L. 5211-33 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « A compter de 2011, cette garantie s'applique lorsque leur coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,6. » ;
4. 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
5. a) A la première phrase, les mots : « en 2005 » sont supprimés ;
6. b) La seconde phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-33
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