SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Santé
IdentifiantLEGIARTI000023347255
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 190 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L862-2, Art. L862-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale. Art. L862-5, Art. L862-4
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code de la sécurité sociale.
8. Art. L862-5, Art. L862-8
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. -Code de la sécurité sociale.
11. Art. L862-7, Art. L862-6, Art. L863-1
12. II.-Le présent article s'applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.
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