LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article

Article 191

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement
Santé
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. ― AUTRES MESURES
  4. Santé
IdentifiantLEGIARTI000023347257
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 191 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. 1°, 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique

2. Art. L5121-16, Art. L5121-18

3. 3° Le 2° s'applique à comper du 1er janvier 2012

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