SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Travail et emploi
IdentifiantLEGIARTI000023347359
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 199 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L2242-17
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 80 duodecies
7. III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
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