Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 1 est ainsi modifié :
3. a) Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés :
4. « 1.L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de :
5. « ― 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ;
6. « ― 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;
7. « ― 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € ; » ;
8. b) Au dernier alinéa du 1, le montant : « 69 783 € » est remplacé par le montant : « 70 830 € » ;
9. 2° Le 2 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, le montant : « 2 301 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ;
11. b) Au deuxième alinéa, le montant : « 3 980 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € » ;
12. c) Au troisième alinéa, le montant : « 884 € » est remplacé par le montant : « 897 € » ;
13. d) Au dernier alinéa, le montant : « 651 € » est remplacé par le montant : « 661 € » ;
14. 3° Au 4, le montant : « 433 € » est remplacé par le montant : « 439 € ».
15. II. ― A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 753 € » est remplacé par le montant : « 5 698 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 197
Divisions : Art. 196 B