Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
RattachementB. ― Mesures fiscales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000023347115
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du II de l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 : art. 14
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