SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Travail et emploi
IdentifiantLEGIARTI000023347361
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 201 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I et II :
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code du travail
4. Art. L5134-59
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de la sécurité sociale.
7. Art. L241-13
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. - Code de la sécurité sociale.
10. Art. L241-14
11. III. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.
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