SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Travail et emploi
IdentifiantLEGIARTI000023347363
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 202 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I et II :
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code du travail
4. Sct. Section 1 : Prime de retour à l'emploi., Art. L5133-1, Art. L5133-2, Art. L5133-3, Art. L5133-4, Art. L5133-5, Art. L5133-6, Art. L5133-7, Art. L5135-1
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code du travail
7. Art. L5426-5
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code général des impôts, CGI. Art. 81
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code du travail
12. Art. L5423-24
13. - Code général des impôts, CGI.
14. Art. 81
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. - Code du travail
17. Art. L5312-1
18. III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
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