PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000023347083
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 21 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I et II . - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI. Art. 995, Art. 1001
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 995
6. III. - Les I et II s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.
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