PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000031685501
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I.- II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1649-0 A
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
6. Art. 16
7. - Code général des impôts, CGI.
8. Art. 1649-0 A
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Code de la sécurité sociale.
11. Art. L136-7
12. IV.-Pour l'application du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l'assiette de référence retenue pour le calcul du versement de l'acompte mentionné au même IV et dû en septembre et en novembre 2011 est majorée du montant des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises et inscrits en décembre 2010 ou janvier 2011 aux bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances.
13. V.-Le I s'applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, à l'exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010.
14. VI.-(Abrogé).
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