Textes › LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 › Article 24 LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
Texte LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement B. ― Mesures fiscales PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. ― Mesures fiscales Identifiant LEGIARTI000023347117
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Référence article 24 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)copier Légifrance → 1. I à IX A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
2. Art. 39, Art. 54 bis, Art. 170 bis, Art. 93, Art. 199 undecies B, Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter
3. X. ― Les I à IX s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.
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