Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
RattachementB. ― Mesures fiscales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000023347157
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 30 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :
2. « e) Comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 265 bis
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