Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
RattachementB. ― Mesures fiscales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000023347181
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 31 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 279
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