PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000023347225
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 39 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 163 quinquies C
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. L221-31
7. III. - A modifié les dispositions suivantes :
8. - Loi
9. Art. 78
10. IV. - Les I et II s'appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.
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