PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000023347229
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I et II A. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1729 B
4. B. ― Le présent II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011.
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code général des impôts, CGI.
7. Art. 199 ter B
8. III et IV . - A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code général des impôts, CGI.
10. Art. 244 quater B
11. V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]
12. VI. ― Le I et le 2° du A du III s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010. Le 1° du A et les B et C du III et le IV s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposée à compter du 1er janvier 2011. Le V s'applique à compter du 1er janvier 2011.
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