LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article

Article 53

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
  4. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000023347277
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 53 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 1,615 » et « 1,143 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,662 » et « 1,176 » ; 2° Le septième alinéa et le tableau constituant le huitième alinéa sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant : « a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'Etat relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ; « b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III. « En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :

2. DÉPARTEMENT

3. POURCENTAGE

4. Ain

5. 1,065 814

6. Aisne

7. 0,960 219

8. Allier

9. 0,761 216

10. Alpes-de-Haute-Provence

11. 0,548 738

12. Hautes-Alpes

13. 0,412 301

14. Alpes-Maritimes

15. 1,597 940

16. Ardèche

17. 0,753 765

18. Ardennes

19. 0,649 792

20. Ariège

21. 0,386 859

22. Aube

23. 0,718 745

24. Aude

25. 0,734 523

26. Aveyron

27. 0,769 583

28. Bouches-du-Rhône

29. 2,315 686

30. Calvados

31. 1,118 208

32. Cantal

33. 0,574 784

34. Charente

35. 0,618 395

36. Charente-Maritime

37. 1,006 530

38. Cher

39. 0,635 762

40. Corrèze

41. 0,744 933

42. Corse-du-Sud

43. 0,211 689

44. Haute-Corse

45. 0,208 489

46. Côte-d'Or

47. 1,109 945

48. Côtes-d'Armor

49. 0,912 779

50. Creuse

51. 0,417 972

52. Dordogne

53. 0,775 452

54. Doubs

55. 0,870 688

56. Drôme

57. 0,827 867

58. Eure

59. 0,960 111

60. Eure-et-Loir

61. 0,826 922

62. Finistère

63. 1,040 650

64. Gard

65. 1,053 675

66. Haute-Garonne

67. 1,635 800

68. Gers

69. 0,456 544

70. Gironde

71. 1,784 466

72. Hérault

73. 1,289 274

74. Ille-et-Vilaine

75. 1,171 365

76. Indre

77. 0,586 592

78. Indre-et-Loire

79. 0,958 815

80. Isère

81. 1,812 596

82. Jura

83. 0,694 668

84. Landes

85. 0,730 860

86. Loir-et-Cher

87. 0,594 564

88. Loire

89. 1,102 820

90. Haute-Loire

91. 0,601 668

92. Loire-Atlantique

93. 1,511 040

94. Loiret

95. 1,088 637

96. Lot

97. 0,606 282

98. Lot-et-Garonne

99. 0,517 257

100. Lozère

101. 0,413 596

102. Maine-et-Loire

103. 1,155 629

104. Manche

105. 0,949 928

106. Marne

107. 0,920 603

108. Haute-Marne

109. 0,589 837

110. Mayenne

111. 0,546 733

112. Meurthe-et-Moselle

113. 1,038 513

114. Meuse

115. 0,532 412

116. Morbihan

117. 0,916 215

118. Moselle

119. 1,553 613

120. Nièvre

121. 0,616 886

122. Nord

123. 3,088 974

124. Oise

125. 1,110 359

126. Orne

127. 0,698 562

128. Pas-de-Calais

129. 2,174 395

130. Puy-de-Dôme

131. 1,405 251

132. Pyrénées-Atlantiques

133. 0,948 791

134. Hautes-Pyrénées

135. 0,570 737

136. Pyrénées-Orientales

137. 0,687 283

138. Bas-Rhin

139. 1,356 669

140. Haut-Rhin

141. 0,910 411

142. Rhône

143. 1,997 669

144. Haute-Saône

145. 0,450 975

146. Saône-et-Loire

147. 1,034 797

148. Sarthe

149. 1,043 535

150. Savoie

151. 1,144 801

152. Haute-Savoie

153. 1,268 622

154. Paris

155. 2,419 260

156. Seine-Maritime

157. 1,706 677

158. Seine-et-Marne

159. 1,883 847

160. Yvelines

161. 1,746 758

162. Deux-Sèvres

163. 0,641 417

164. Somme

165. 1,075 487

166. Tarn

167. 0,658 593

168. Tarn-et-Garonne

169. 0,436 314

170. Var

171. 1,338 480

172. Vaucluse

173. 0,733 995

174. Vendée

175. 0,936 378

176. Vienne

177. 0,672 894

178. Haute-Vienne

179. 0,608 419

180. Vosges

181. 0,733 034

182. Yonne

183. 0,762 701

184. Territoire de Belfort

185. 0,219 409

186. Essonne

187. 1,528 954

188. Hauts-de-Seine

189. 1,994 080

190. Seine-Saint-Denis

191. 1,927 523

192. Val-de-Marne

193. 1,523 032

194. Val-d'Oise

195. 1,586 046

196. Guadeloupe

197. 0,695 926

198. Martinique

199. 0,519 269

200. Guyane

201. 0,336 041

202. La Réunion

203. 1,456 386

204. Total

205. 100

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 : art. 52

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