Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, le mot : « métropolitains » est remplacé par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et après le mot : « insertion », est insérée la référence : « et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » ; b) A la seconde phrase, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants : « 1° Du montant correspondant au double des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs des départements métropolitains ne relevant pas du 2° au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; « 2° Du montant des dépenses constatées en 2008 par l'Etat au titre de l'allocation de parent isolé dans les départements métropolitains dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, diminué des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; « 3° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l'Etat dans les départements d'outre-mer au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; « 4° Et du montant de 30 000 €, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2011 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon de l'extension de compétences réalisée par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée. « La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à : » ; 3° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1,54 € » est remplacé par le montant : « 2,14 € » ; 4° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 1,08 € » est remplacé par le montant : « 1,52 € » ; 5° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal : « a) Pour chaque département métropolitain ne relevant pas du b, au double du montant de dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ; « b) Pour chaque département métropolitain dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et pour les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, au montant des dépenses constatées en 2008 par l'Etat dans le département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2008 dans le département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ; « c) Pour chaque département d'outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l'Etat au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ; « d) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 € rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° » ; 6° Le septième alinéa et le tableau du huitième alinéa sont ainsi rédigés : « A compter du 1er janvier 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
2. DÉPARTEMENT
3. POURCENTAGE
4. Ain
5. 0,362 040
6. Aisne
7. 1,213 746
8. Allier
9. 0,513 012
10. Alpes-de-Haute-Provence
11. 0,173 250
12. Hautes-Alpes
13. 0,104 612
14. Alpes-Maritimes
15. 1,734 809
16. Ardèche
17. 0,415336
18. Ardennes
19. 0,508 498
20. Ariège
21. 0,203 907
22. Aube
23. 0,805 146
24. Aude
25. 0,844 730
26. Aveyron
27. 0,163 066
28. Bouches-du-Rhône
29. 4,011 284
30. Calvados
31. 0,887 766
32. Cantal
33. 0,057 728
34. Charente
35. 0,591 509
36. Charente-Maritime
37. 0,837 422
38. Cher
39. 0,523 029
40. Corrèze
41. 0,215395
42. Corse-du-Sud
43. 0,108 725
44. Haute-Corse
45. 0,254 617
46. Côte-d'Or
47. 0,342 088
48. Côtes-d'Armor
49. 0,503 804
50. Creuse
51. 0,095 275
52. Dordogne
53. 0,472 985
54. Doubs
55. 0,793 751
56. Drôme
57. 0,554 032
58. Eure
59. 0,696 435
60. Eure-et-Loir
61. 0,580 008
62. Finistère
63. 0,565 479
64. Gard
65. 1,430 377
66. Haute-Garonne
67. 0,995 954
68. Gers
69. 0,155 419
70. Gironde
71. 1,597 602
72. Hérault
73. 1,791 161
74. Ille-et-Vilaine
75. 0,720 395
76. Indre
77. 0,214 775
78. Indre-et-Loire
79. 0,583 001
80. Isère
81. 0,725 249
82. Jura
83. 0,287 465
84. Landes
85. 0,308 038
86. Loir-et-Cher
87. 0,322 369
88. Loire
89. 0,644 922
90. Haute-Loire
91. 0,151 249
92. Loire-Atlantique
93. 1,133 266
94. Loiret
95. 1,169 086
96. Lot
97. 0,190 828
98. Lot-et-Garonne
99. 0,586 970
100. Lozère
101. 0,024 094
102. Maine-et-Loire
103. 0,831 829
104. Manche
105. 0,377 190
106. Marne
107. 0,801 815
108. Haute-Marne
109. 0,294 721
110. Mayenne
111. 0,304 349
112. Meurthe-et-Moselle
113. 0,901 565
114. Meuse
115. 0,312 918
116. Morbihan
117. 0,543 932
118. Moselle
119. 1,190 266
120. Nièvre
121. 0,272 877
122. Nord
123. 7,326 826
124. Oise
125. 1,632 086
126. Orne
127. 0,350 529
128. Pas-de-Calais
129. 5,554 544
130. Puy-de-Dôme
131. 0,561 661
132. Pyrénées-Atlantiques
133. 0,549 580
134. Hautes-Pyrénées
135. 0,270 693
136. Pyrénées-Orientales
137. 1,237 840
138. Bas-Rhin
139. 1,747 906
140. Haut-Rhin
141. 0,690 632
142. Rhône
143. 0,988 374
144. Haute-Saône
145. 0,390 239
146. Saône-et-Loire
147. 0,521 447
148. Sarthe
149. 0,775 873
150. Savoie
151. 0,201 603
152. Haute-Savoie
153. 0,351 105
154. Paris
155. 1,059 504
156. Seine-Maritime
157. 2,302 995
158. Seine-et-Marne
159. 1,852 326
160. Yvelines
161. 0,760 062
162. Deux-Sèvres
163. 0,389 065
164. Somme
165. 0,997 855
166. Tarn
167. 0,551 439
168. Tarn-et-Garonne
169. 0,266 221
170. Var
171. 1,207 853
172. Vaucluse
173. 0,928 264
174. Vendée
175. 0,327 332
176. Vienne
177. 0,687 337
178. Haute-Vienne
179. 0,464 980
180. Vosges
181. 0,520 301
182. Yonne
183. 0,497 110
184. Territoire de Belfort
185. 0,251 539
186. Essonne
187. 1,266 037
188. Hauts-de-Seine
189. 1,066 043
190. Seine-Saint-Denis
191. 3,968 776
192. Val-de-Marne
193. 1,680 460
194. Val-d'Oise
195. 1,991 258
196. Guadeloupe
197. 3,138 412
198. Martinique
199. 2,145 776
200. Guyane
201. 3,143 271
202. La Réunion
203. 7,384 113
204. Saint-Pierre-et-Miquelon
205. 0,003 571
206. Total
207. 100
208. 7° Au dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa du » est supprimée. II. ― Le III du même article est ainsi rédigé : « III. ― 1. Il est versé en 2011 aux départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et aux départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine un montant de 11 553 281 €, réparti à titre exceptionnel pour l'exercice 2011, conformément à la colonne A du tableau ci-après, dans les conditions définies au b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. « 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains qui ne relèvent pas du 1, de l'extension de compétences réalisée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2009 et 2010, au vu des montants définitifs des dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles de juillet à décembre 2009, diminués des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée : « a) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne B du tableau ci-après, un montant de 40 943 896 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ; « b) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne C du tableau ci-après, un montant de 2 409 590 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du même code ; « c) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne D du tableau ci-après, un montant de 82 534 616 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné au même article L. 262-9 ; « L'ajustement mentionné au c est calculé déduction faite des sommes versées en 2010 à ces départements à titre exceptionnel en application du b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. « 3. Les montants correspondant aux versements prévus au 1 et aux a et c du 2 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau ci-après. « Les diminutions opérées en application du b du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties conformément à la colonne C du tableau suivant :
209. (En euros)
210. DÉPARTEMENTS
211. MONTANT À VERSER (col. A)
212. MONTANT À VERSER (col. B)
213. DIMINUTION de produit versé (col. C)
214. MONTANT à verser (col. D)
215. TOTAL
216. Ain
217. 0
218. 229 835
219. 0
220. 905 736
221. 1 135 571
222. Aisne
223. 0
224. 561 106
225. 0
226. 555 616
227. 1 116 722
228. Allier
229. 0
230. 250 774
231. 0
232. 263 768
233. 514 542
234. Alpes-de-Haute-Provence
235. 90 877
236. 0
237. 0
238. 0
239. 90 877
240. Hautes-Alpes
241. 54 873
242. 0
243. 0
244. 0
245. 54 873
246. Alpes-Maritimes
247. 0
248. 1 283 364
249. 0
250. 3 620 782
251. 4 904 146
252. Ardèche
253. 0
254. 437 401
255. 0
256. 1 253 243
257. 1 690 644
258. Ardennes
259. 266 729
260. 0
261. 0
262. 0
263. 266 729
264. Ariège
265. 106 958
266. 0
267. 0
268. 0
269. 106 958
270. Aube
271. 0
272. 1 354 913
273. 0
274. 2 456 688
275. 3 811 601
276. Aude
277. 0
278. 907 597
279. 0
280. 1 485 434
281. 2 393 031
282. Aveyron
283. 0
284. 48 352
285. 0
286. 315 913
287. 364 265
288. Bouches-du-Rhône
289. 2 104 093
290. 0
291. 0
292. 0
293. 2 104 093
294. Calvados
295. 0
296. 243 545
297. 0
298. 467 081
299. 710 626
300. Cantal
301. 30 281
302. 0
303. 0
304. 0
305. 30 281
306. Charente
307. 0
308. 470 263
309. 0
310. 688 981
311. 1 159 244
312. Charente-Maritime
313. 0
314. 322 910
315. 0
316. 246 880
317. 569 790
318. Cher
319. 0
320. 468 582
321. 0
322. 721 327
323. 1 189 909
324. Corrèze
325. 0
326. 143 146
327. 0
328. 198 151
329. 341 297
330. Corse-du-Sud
331. 57 031
332. 0
333. 0
334. 0
335. 57 031
336. Haute-Corse
337. 133 557
338. 0
339. 0
340. 0
341. 133 557
342. Côte-d'Or
343. 179 440
344. 0
345. 0
346. 0
347. 179 440
348. Côtes-d'Armor
349. 0
350. 194 898
351. 0
352. 709 035
353. 903 933
354. Creuse
355. 49 976
356. 0
357. 0
358. 0
359. 49 976
360. Dordogne
361. 0
362. 186 176
363. 0
364. 544 457
365. 730 633
366. Doubs
367. 0
368. 888 016
369. 0
370. 1 800 141
371. 2 688 157
372. Drôme
373. 0
374. 0
375. ― 151 322
376. 59 571
377. ― 91 751
378. Eure
379. 365 310
380. 0
381. 0
382. 0
383. 365 310
384. Eure-et-Loir
385. 0
386. 736 674
387. 0
388. 1 261 103
389. 1 997 777
390. Finistère
391. 0
392. 0
393. ― 333 552
394. 293 688
395. ― 39 864
396. Gard
397. 0
398. 215 445
399. 0
400. 586 624
401. 802 069
402. Haute-Garonne
403. 522 421
404. 0
405. 0
406. 0
407. 522 421
408. Gers
409. 0
410. 121 525
411. 0
412. 307 481
413. 429 006
414. Gironde
415. 0
416. 0
417. ― 125 699
418. 2 651 971
419. 2 526 272
420. Hérault
421. 0
422. 0
423. ― 458 690
424. 728 422
425. 269 732
426. Ille-et-Vilaine
427. 0
428. 138 860
429. 0
430. 1 018 427
431. 1 157 287
432. Indre
433. 112 659
434. 0
435. 0
436. 0
437. 112 659
438. Indre-et-Loire
439. 0
440. 117 089
441. 0
442. 583 669
443. 700 758
444. Isère
445. 380 425
446. 0
447. 0
448. 0
449. 380 425
450. Jura
451. 0
452. 379 312
453. 0
454. 788 205
455. 1 167 517
456. Landes
457. 161 579
458. 0
459. 0
460. 0
461. 161 579
462. Loir-et-Cher
463. 169 096
464. 0
465. 0
466. 0
467. 169 096
468. Loire
469. 0
470. 0
471. ― 132 914
472. 549 809
473. 416 895
474. Haute-Loire
475. 79 336
476. 0
477. 0
478. 0
479. 79 336
480. Loire-Atlantique
481. 0
482. 0
483. ― 193 130
484. 1 591 762
485. 1 398 632
486. Loiret
487. 0
488. 2 210 940
489. 0
490. 4 541 757
491. 6 752 697
492. Lot
493. 0
494. 175 929
495. 0
496. 273 730
497. 449 659
498. Lot-et-Garonne
499. 0
500. 824 121
501. 0
502. 1 563 296
503. 2 387 417
504. Lozère
505. 12 638
506. 0
507. 0
508. 0
509. 12 638
510. Maine-et-Loire
511. 0
512. 491 618
513. 0
514. 1 118 109
515. 1 609 727
516. Manche
517. 197 853
518. 0
519. 0
520. 0
521. 197 853
522. Marne
523. 420 587
524. 0
525. 0
526. 0
527. 420 587
528. Haute-Marne
529. 0
530. 248 813
531. 0
532. 410 256
533. 659 069
534. Mayenne
535. 0
536. 467 100
537. 0
538. 832 883
539. 1 299 983
540. Meurthe-et-Moselle
541. 472 910
542. 0
543. 0
544. 0
545. 472 910
546. Meuse
547. 164 139
548. 0
549. 0
550. 0
551. 164 139
552. Morbihan
553. 0
554. 305 689
555. 0
556. 1 125 656
557. 1 431 345
558. Moselle
559. 624 346
560. 0
561. 0
562. 0
563. 624 346
564. Nièvre
565. 143 136
566. 0
567. 0
568. 0
569. 143 136
570. Nord
571. 0
572. 4 464 161
573. 0
574. 5 642 549
575. 10 106 710
576. Oise
577. 0
578. 1 923 064
579. 0
580. 3 230 173
581. 5 153 237
582. Orne
583. 0
584. 180 927
585. 0
586. 309 371
587. 490 298
588. Pas-de-Calais
589. 0
590. 6 382 351
591. 0
592. 10 648 107
593. 17 030 458
594. Puy-de-Dôme
595. 0
596. 0
597. ― 155 582
598. 62 234
599. ― 93 348
600. Pyrénées-Atlantiques
601. 0
602. 0
603. ― 122 518
604. 744 653
605. 622 135
606. Hautes-Pyrénées
607. 0
608. 145 986
609. 0
610. 623 055
611. 769 041
612. Pyrénées-Orientales
613. 0
614. 541 361
615. 0
616. 501 024
617. 1 042 385
618. Bas-Rhin
619. 0
620. 2 118 498
621. 0
622. 4 207 528
623. 6 326 026
624. Haut-Rhin
625. 362 267
626. 0
627. 0
628. 0
629. 362 267
630. Rhône
631. 518 446
632. 0
633. 0
634. 0
635. 518 446
636. Haute-Saône
637. 0
638. 326 898
639. 0
640. 489 920
641. 816 818
642. Saône-et-Loire
643. 0
644. 272 673
645. 0
646. 558 770
647. 831 443
648. Sarthe
649. 0
650. 534 797
651. 0
652. 729 398
653. 1 264 195
654. Savoie
655. 0
656. 0
657. ― 254 181
658. 340 575
659. 86 394
660. Haute-Savoie
661. 0
662. 0
663. ― 16 081
664. 596 864
665. 580 783
666. Paris
667. 555 756
668. 0
669. 0
670. 0
671. 555 756
672. Seine-Maritime
673. 0
674. 755 084
675. 0
676. 1 596 382
677. 2 351 466
678. Seine-et-Marne
679. 0
680. 1 294 679
681. 0
682. 1 779 406
683. 3 074 085
684. Yvelines
685. 398 686
686. 0
687. 0
688. 0
689. 398 686
690. Deux-Sèvres
691. 0
692. 277 355
693. 0
694. 385 263
695. 662 618
696. Somme
697. 523 419
698. 0
699. 0
700. 0
701. 523 419
702. Tarn
703. 0
704. 646 945
705. 0
706. 1 457 437
707. 2 104 382
708. Tarn-et-Garonne
709. 139 645
710. 0
711. 0
712. 0
713. 139 645
714. Var
715. 0
716. 0
717. ― 465 921
718. 478 788
719. 12 867
720. Vaucluse
721. 486 915
722. 0
723. 0
724. 0
725. 486 915
726. Vendée
727. 171 700
728. 0
729. 0
730. 0
731. 171 700
732. Vienne
733. 0
734. 411 800
735. 0
736. 514 487
737. 926 287
738. Haute-Vienne
739. 0
740. 318 937
741. 0
742. 626 380
743. 945 317
744. Vosges
745. 272 920
746. 0
747. 0
748. 0
749. 272 920
750. Yonne
751. 0
752. 497 628
753. 0
754. 796 640
755. 1 294 268
756. Territoire de Belfort
757. 0
758. 149 825
759. 0
760. 351 449
761. 501 274
762. Essonne
763. 664 091
764. 0
765. 0
766. 0
767. 664 091
768. Hauts-de-Seine
769. 559 186
770. 0
771. 0
772. 0
773. 559 186
774. Seine-Saint-Denis
775. 0
776. 2 298 187
777. 0
778. 3 198 095
779. 5 496 282
780. Val-de-Marne
781. 0
782. 862 979
783. 0
784. 2 547 414
785. 3 410 393
786. Val-d'Oise
787. 0
788. 2 115 768
789. 0
790. 3 599 002
791. 5 714 770
792. Total métropole
793. 11 553 281
794. 40 943 896
795. ― 2 409 590
796. 82 534 616
797. 132 622 203
798. III. ― Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. ― Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre de l'extension de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 : art. 51