1. I., III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49
3. -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-24
4. II.- (Abrogé)
5. IV.-Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement
B. ― Autres dispositions
- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
- B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000031780851
Texte parentLEGITEXT000023347050
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