1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 302 bis ZC
4. II. - A créé les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 235 ter ZF
7. III. - (Abrogé)
8. IV. - (Abrogé)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement
B. ― Autres dispositions
- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
- B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000042912157
Texte parentLEGITEXT000023347050
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