Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
RattachementB. ― Autres dispositions
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000023347343
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 66 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 6,86 € » est remplacé par le montant : « 7,32 € » ;
3. 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Le produit de la taxe est affecté selon la répartition suivante :
5. « 1° Au compte d'affectation spéciale "Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs”, dans la limite d'un montant fixé en loi de finances ;
6. « 2° A l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour le solde. »
7. II. ― Au début du 2° du I de l'article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, les mots : « Le produit » sont remplacés par les mots : « Une fraction du produit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 302 bis ZB
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 62
Aller plus loin
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