Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
RattachementB. ― Autres dispositions
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000023347407
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 73 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
2. 1° Au c, le taux : « 42,05 % » est remplacé par le taux : « 45,50 % » ;
3. 2° Le i est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 : art. 61
Aller plus loin
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