PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000023347379
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I., III., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI. Art. 1090 C
3. A abrogé les dispositions suivantes :
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L723-4
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
8. Art. 40, Art. 44, Art. 50, Art. 51
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Code général des impôts, CGI.
11. Art. 1090 C
12. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française.
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