PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000023347429
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Art. L311-16
4. -Code général des impôts, CGI.
5. Art. 953
6. -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
7. Art. 46
8. -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
9. Art. 6-8
10. IV. ― Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
11. V. ― Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
12. 2° Pour l'application du III, la référence à l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6-8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
13. VI. ― Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
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