1. Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 159 669 686 287 € et de 165 614 686 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article
Article 84
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement
I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― CREDITS ET DECOUVERTS
- I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000023347453
Texte parentLEGITEXT000023347050
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