RattachementTITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOI
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000023347479
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 88 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. I. ― Pour 2011, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSIONS ET PROGRAMMES
PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence
3 411
Aide publique au développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
―
Total
3 411
2. II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
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