1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 278 sexies, Art. 257
4. III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
5. IV. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
6. Art. 33
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article
Article 94
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000023347527
Texte parentLEGITEXT000023347050
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