RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000023347529
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 6, Art. 7, Art. 196 bis
4. IV. ― Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
5. V. ― Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011.
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