1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 199 undecies C
4. II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article
Article 98
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000023347487
Texte parentLEGITEXT000023347050
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