Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article 200 quater C est abrogé ;
3. 2° L'article 200 quater A est ainsi modifié :
4. a) Après les mots : « de l'habitation principale du contribuable », la fin de la première phrase du 1 est ainsi rédigée : « et, pour ce qui concerne les dépenses mentionnées au b, au titre de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'il loue ou s'engage à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale, et qui sont situés en France. » ;
5. b) Aux 1°,2° et 3° du a et aux b et c du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
6. c) Après le a du 5, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
7. « a bis. 30 % du montant des travaux mentionnés au b du 1 ; »
8. d) Au b du 5, les mots : « des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 200 quater C
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 200 quater A